Amendement n° 427
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les assemblées parlementaires sont informées du statut, des missions et des conditions d’embauche du directeur général, ainsi que de ses obligations et des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses obligations.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Exposé sommaire
Selon les dispositions de l’alinea 5 de l’article 13 de la Constitution, la commission permanente compétente donne son avis sur la nomination du directeur
Cet amendement vise à assurer une meilleure information des parlementaires sur le statut, la rémunération et les actions du directeur de l’agence nationale de cohésion des territoires, dans un objectif de transparence accrue, comme le demandent nos concitoyens et comme les parlementaires s’y sont eux-mêmes conformés avec la loi de moralisation de la vie publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).