Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 423

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré après publication Mme Yolaine de Courson (EDS) Article PREMIER Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« zones »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle, aux régions qui souffrent de handicaps naturels permanents et aux régions à très faible densité de population, au sens de l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.