Amendement n° 421
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« qualifiées »,
insérer les mots :
« , dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaine de l’économie, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence d’au moins un représentant du monde économique, avec voix consultative, au conseil d’administration de l’agence parmi le collège des personnalités qualifiées.
De tels profils siègent aujourd’hui au conseil d’administration de l’EPARECA, qui sera fusionné demain avec l’ANCT. Cette disposition permettrait au conseil d’administration de l’agence de bénéficier de l’expertise d’un représentant du secteur économique privé, en particulier pour l’exercice des missions de l’agence dans le domaine de l’aménagement commercial et du numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).