Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 412

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Christophe Jerretie (DEM) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la cinquième phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire

Il s'agit d'une ressource ou d'un outils et non d'une mission.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).