Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 400

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« assure »

insérer les mots :

« ,après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, ».

Exposé sommaire

Il s’agit ici de s’assurer que la nouvelle agence travaillera de concert avec et à la demande des organismes locaux compétents.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).