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Amendement n° 398

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Bruno Millienne (DEM) Article 5 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Exposé sommaire

La proposition de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires pour répondre aux besoins des territoires qui ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières suffisantes pour monter et réaliser leurs projets. Elle sera donc, en priorité, au service des petites collectivités.

Désormais, lorsqu’une collectivité aura un projet, elle pourra le déclarer et demander de l’aide à la future agence. L’objectif de celle-ci est donc bel et bien de faciliter la vie des élus locaux et de les aider dans leurs projets.

Dès lors, il est nécessaire que le texte qui sera adopté par le Parlement soit le plus souple et le plus pragmatique possible. La multiplicité des échelons tend à complexifier l’organisation du futur opérateur et, de ce fait, à amoindrir son efficacité. Le comité de cohésion territoriale est un parfait exemple de cette complexité : il impose aux délégués territoriaux de l’agence la présence d’acteurs en son sein et s’arroge le suivi des projets. 

Ce comité s’inscrit donc à l’inverse de cette proposition de loi dont l’esprit est de permettre aux collectivités d’être à l’initiative dans la mise en œuvre de leurs projets sans leur imposer des normes « venant d’en haut ».

Le présent amendement propose donc de supprimer le comité de cohésion territoriale afin que la proposition de loi reste d’abord et avant tout un outil au service des territoires. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).