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Amendement n° 372

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé Gouvernement Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir le respect des prérogatives des collectivités autorités de gestion compétentes en matière de fonds européens. En effet, l’Agence nationale de la cohésion des territoires n’aura pas vocation à assister les porteurs de projets dans leurs démarches au titre des fonds européens structurels et d’investissement, qui est une mission qui appartient aux autorités de gestion, c’est-à-dire désormais, pour l’essentiel, les régions.

 Pour cette raison, il est proposé de supprimer ces dispositions introduites dans la proposition de loi à l’occasion de son examen en commission.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).