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Amendement n° 366

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :

« Ce rapport présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. »

Exposé sommaire

Au vu des missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, il convient de préciser dans la loi que le rapport annuel rendant compte de l’exécution des missions de l’Agence présente des propositions de simplification des normes en vue d’aboutir à un contrat unique de la cohésion territoriale, comme prévu dans le rapport du Préfet préfigurateur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).