Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 358

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Non soutenu Mme Danièle Obono (FI) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les prestations de l’agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »

Exposé sommaire

Nous refusons que cette agence dite de « cohésion des territoires » accroisse les inégalités entre des territoires qui auraient les moyens de recourir aux services de cette agence, et les autres.

Cet amendement vise à garantir que l’intervention de l’agence soit gratuite pour les collectivités territoriales. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).