Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 354

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Ugo Bernalicis (FI) Article 8 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

La forme d’établissement public que nous souhaitons pour cette agence et les missions particulières qui lui seront confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de droit public. Les agents du CGET, de l’agence numérique et de l’EPARECA devraient par ailleurs être repris sous contrat public comme la loi le permet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).