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Amendement n° 351

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté M. Christophe Euzet (AGIR-E) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».

II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« L’agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »

 

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que l’une des missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires sera d’informer les porteurs de projets sur le rôle des régions en tant qu’autorités de gestion des fonds européens et de les orienter vers ces dernières pour qu’ils puissent effectuer des demandes de subvention à ce titre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).