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Amendement n° 343

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Emmanuel Maquet (LR) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« publiques ou privées »

les mots :

« privées ou, en cas de carence constatée, publiques ».

Exposé sommaire

L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires.

Jusqu’à maintenant, le développement de l’ingénierie publique s’est opéré de manière peu cohérente, générant un manque de lisibilité entre les différents acteurs ; elle constitue également un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se composent à 90 % de TPE/PME, dont le marché primaire est le territoire local.

Afin de remédier à cette situation, l’ANCT ne pourra développer son offre d’ingénierie que dans le cas où serait observée objectivement une carence de l’offre privée dans les territoires. La notion de carence avait été précédemment initiée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui prévoit dans son article 52, le cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).