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Amendement n° 335

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 5 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission peut fusionner avec le comité de la cohésion territoriale mentionné à l’article L. 1232‑3. ».

Exposé sommaire

Compte tenu de la proximité, aussi bien dans les missions que dans la composition, entre le comité de la cohésion territoriale, créé par cette proposition de loi et la commission DETR, il convient de permettre, dans les départements et collectivités qui le souhaitent, de fusionner ces deux commissions.

La création d’une commission unique permettrait davantage de clarté et de cohérence entre les différents projets et ce, d’autant plus que la ministre Jacqueline Gourault a affirmé qu’il n’y aura pas d’enveloppe spécifique pour l’ANCT (« ce sera au préfet de faire un tour de table avec la DSIL, la DETR, les financements des régions pour récupérer des fonds » a-t-elle affirmé en audition devant le groupe d’études sur les « Enjeux de la ruralité » le 17 janvier 2019)

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).