Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 333

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 5 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« voie réglementaire »

les mots :

« délibération du conseil départemental, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Exposé sommaire

Dans une perspective décentralisatrice, il apparait opportun, pour les auteurs de cet amendement, de permettre aux collectivités concernées de définir la composition et les conditions de saisine des comités de la cohésion territoriale.

En adoptant cet amendement, le législateur parviendrait à rééquilibrer le renforcement du pouvoir des préfets, contenu dans ce texte, dans le cadre du pilotage territorial de l’Agence nationale de cohésion des territoires.

Les auteurs de l’amendement défendent une décentralisation réelle ainsi qu’un rôle décisionnaire plus fort et une responsabilité plus importante des élus locaux, en matière de projets de développement local.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).