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Amendement n° 332

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 5 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Dans la collectivité de Corse, il est présidé par le président du conseil exécutif. ».

Exposé sommaire

Dans la collectivité de Corse, conformément à son statut particulier et aux pouvoirs étendus en matière de politique de la montagne ou d’aides aux communes, il convient que le comité de la cohésion territoriale, créé par cette proposition de loi, soit présidé par le président du conseil exécutif.

Par cet amendement, il s’agit de clarifier et de faire converger les processus de décision afin d’éviter les incohérences, les doublons, voire les contradictions entre les politiques d’aide aux projets des collectivités, menées par la collectivité de Corse et celles menées par l’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).