Amendement n° 315
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’agence rend compte régulièrement de son action aux représentants de l’État dans les départements afin que l’action de l’État dans les territoires soit coordonnée. »
Exposé sommaire
L’ANCT doit renforcer l’impact et l’efficacité de l’action locale de l’État et ne peut donc pas être perçue comme potentiellement concurrente des missions accomplies par les préfectures et les sous-préfectures ainsi que leurs services. Au cours des nombreuses réformes de l’organisation administrative de l’État dans les dernières décennies, l’État local s’est vu dépouiller de nombre des missions qu’il exécutait, et des moyens afférents. La création de l’ANCT peut être une opportunité de revenir en arrière sur les préjudices ressentis sur les territoires et leurs dynamiques à cause de ces réductions, à condition que les actions soient correctement articulées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).