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Amendement n° 314

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 2 Déposé le 06/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L'agence accomplit ces missions en lien étroit de coordination avec les préfectures de département et rend compte aux représentants de l'État concernés de ses actions et des dossiers qu’elle est amenée à porter, ainsi que des collaborations sur lesquelles leur traitement repose. »

Exposé sommaire

Dans un souci d’efficacité, l’ANCT doit impérativement être en symbiose avec l’État de proximité dans les départements dans le triple objectif :

-  De ne pas être perçue comme entrant en concurrence avec les missions des préfectures de département ;

-  D’optimiser les actions entreprises avec celles des préfets de département, des sous-préfectures et de leurs services ;

-  De faire effet de levier afin de rendre l’action de l’État sur les territoires plus lisible.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).