Amendement n° 313
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les prérogatives de l’agence sont de nature à faciliter et à étendre la différenciation au sein des territoires. »
Exposé sommaire
La répartition des compétences entre collectivités est un domaine particulièrement complexe, en raison, notamment, de la multiplicité des textes applicables. La possibilité de différencier la répartition actuelle ne doit pas être un facteur supplémentaire de complexité pour les acteurs locaux et pour les citoyens. En ce sens, l’agence pourra œuvrer à rendre cette répartition plus lisible et a accompagner les acteurs de ce processus afin de faire aboutir les projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).