Amendement n° 312
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – L’agence a pour mission de favoriser et d’encourager les mesures d’expérimentations territoriales.
« L’agence peut servir de relai entre les collectivités territoriales et l’État afin de trouver des mesures de suivi pérennes à la suite des expérimentations entreprises à l’échelon local.
« À cette fin, l’agence peut offrir un soutien logistique, technique, administratif et juridique aux collectivités et aux porteurs de projets afin d’assurer la continuité de la mise en œuvre des expérimentation. »
Exposé sommaire
Actuellement, les difficultés liées à l’expérimentation locale ont deux causes principales : l’absence d’alternative entre la généralisation et l’abandon, qui a constitué un frein psychologique et financier, d’une part ; et la lourdeur de la procédure de mise en œuvre des expérimentations, d’autre part.
l’Agence doit pouvoir permettre de favoriser et d’encourager les mesures d’expérimentation territoriale afin que ces dernières, arrivées à leurs terme puissent donc être pérennisée dans les territoires où elles a ont été mises en œuvre et révélées probantes, abandonnées là où elles n’ont pas fait leurs preuves, mais aussi étendues dans des territoires où elles n’auraient pas été mises en œuvre mais où il apparaîtrait justifié de les rendre applicables et dont les collectivités en émettraient le souhait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).