Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 311

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Mme Yolaine de Courson (EDS) Article 10 Déposé le 06/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 7° L’article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »

Exposé sommaire

Cet amendement abroge l’article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 qui prévoit que l’EPARECA peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire.

Il tire les conséquences de la modification de l’alinéa 5 de l’article 2 de la proposition de loi en commission, qui autorise l’ANCT (qui reprend les mission de l’EPARECA) à exercer dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, et ce, de manière pérenne et non à titre expérimental.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).