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Amendement n° 293

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 5 Déposé le 06/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »

Exposé sommaire

Dans un souci de cohérence des actions, cet amendement vise à ce que le délégué territorial de l’agence - représentant de l’État dans le département - exerce sa mission sous la coordination du représentant de l’État dans la région.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).