Amendement n° 284
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les missions de l’agence font l’objet d’une évaluation d’impact tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d’évaluation sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer que l’Agence soit un véritable outils pour plus d’efficacité dans le développement des projets de territoires, cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’évaluation de l’ensemble de ces missions, tous les trois ans à partir de la promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.