Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 273

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Isabelle Valentin (LR) Article 5 Déposé le 05/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le département »

les mots :

« la région ».

Exposé sommaire

Incontestablement, la région reste l’entité la mieux placer pour répondre aux besoin et aux exigences de nos concitoyens.

Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l’agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).