Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 270

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Jean-Marie Sermier (LR) Article 3 Déposé le 05/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les fonctions de membre du conseil d’administration sont exercées à titre gratuit et bénévole ». 

Exposé sommaire

Pour contribuer à la transparence du fonctionnement de la future agence, participer à l’effort de sobriété budgétaire et concrétiser les appels à l’exemplarité venus de tous bords, il est proposé d’affirmer le caractère bénévole des fonctions d’administrateur de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).