Amendement n° 269
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« publics »,
insérer le mot :
«, privés ».
Exposé sommaire
Le texte issu du Sénat et complété en commission par les députés prévoit désormais que l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires recense l’ingénierie publique et privée. Cette évolution permet de garantir aux porteurs de projets de s’orienter vers l’une ou l’autre forme d’ingénierie voir de recourir de manière complémentaire à ces deux formes d’ingénierie en sollicitant notamment l’ingénierie publique dans la phase amont des projets et l’ingénierie privée dans leur réalisation.
Or, l’article 5, dans sa rédaction issue de l’adoption de l’amendement CD354 prévoit « une prise en compte de l’ensemble des outils d’ingénierie publique partenariaux existants localement et pouvant apporter leur soutien aux projets locaux ». Dés lors que l’article 2 reconnait la capacité de l’ingénierie privée à contribuer à ses projets locaux, il convient, par cohérence, d’en faire mention dans cet article.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).