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Amendement n° 260

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 2 Déposé le 05/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que dans tout territoire carencé en services ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de préciser que la mission de l’Agence Nationale de la Cohésion Territoriale doit s’étendre dans tous les territoires carencés en services et non pas seulement dans les territoires concernés par les deux lois mentionnées, dont le champ est trop restrictif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).