Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 259

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article 2 Déposé le 05/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de alinéa 2, après le mot :

« écologique, »,

insérer les mots :

« de la lutte contre les affaissements miniers, ».

Exposé sommaire

En précisant « les affaissements miniers », cet amendement a pour but de souligner les difficultés des communes touchées par ce phénomène : difficultés à préciser les possibilités de construction, ou d’extension de constructions quand il y a des risques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).