Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 256

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Jean-Pierre Vigier (LR) Article 5 Déposé le 05/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Ils peuvent organiser des consultations publiques dans... (le reste sans changement) ».



Exposé sommaire

Par cet amendement rédactionnel de repli , il convient de préciser le mode de participation du public à l’élaboration de projets des collectivités territoriales et de leurs groupements, en indiquant qu’elle s’opérera par le biais de consultations publiques, sans préciser qu'elles sont relatives à des projets d'envergure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).