Amendement n° 256
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Ils peuvent organiser des consultations publiques dans... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel de repli , il convient de préciser le mode de participation du public à l’élaboration de projets des collectivités territoriales et de leurs groupements, en indiquant qu’elle s’opérera par le biais de consultations publiques, sans préciser qu'elles sont relatives à des projets d'envergure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).