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Amendement n° 243

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Non soutenu M. Matthieu Orphelin (EDS) Article 6 ter Déposé le 05/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elles prévoient également les engagements réciproques concertés que décident de mettre en œuvre ces établissements avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, au bénéfice de l’accompagnement des territoires de projet et en conformité avec les missions et objectifs dévolus à chacun par l’État. »

Exposé sommaire

Les conventions ne sauraient poser aux établissements publics signataires des cadres d’objectifs et de moyens spécifiques sans risque de concurrencer ou contredire ceux qui les engagent déjà contractuellement avec leur(s) Ministère(s) de tutelle. A ce titre, il leur revient de définir- en concertation avec l’ANCT et compte tenu de leurs moyens et compétences - les modalités de leur contribution à l’accompagnement des territoires de projet.

Dans la logique collective et décloisonnée de cet accompagnement telle qu’énoncée dans les missions de l’ANCT, les conventions devraient réciproquement préciser les actions que l’agence pourra déployer au bénéfice de l’offre de services proposée par les établissements publics aux territoires.

Le présent amendement a été retravaillé à partir d’une rédaction initialement proposée par l’ADEME.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).