Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 230

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 01/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 7° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

Exposé sommaire

Le fait qu’un comité d’action territoriale soit composé pour partie par des représentants des collectivités territoriales semble tomber sous le sens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).