Amendement n° 229
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« publication du décret de nomination »
le mot :
« nomination ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les amendements précédemment proposés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).