Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 221

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 01/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« Son action cible prioritairement les zones du territoire national qui sont mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. ».

Exposé sommaire

Si l’article 174 est suffisamment précis pour définir un ensemble de zones et un ordre de priorité qui ne nous laisse pas dans le flou complet, ce n’est pas le cas du début de l’alinéa en l’état actuel de sa rédaction. La réalité c’est que cette rédaction est trop sujette à interprétation et se borne à énoncer de grands principes. On justifiera cela par le fait que les modalités d’application de la loi seront prévues par décret en Conseil d’état, mais la réalité c’est que le texte est mal rédigé et tous les décrets du monde n’en amélioreront pas la rédaction. Qui va apprécier le caractère innovant ou non d’un projet ? Sur quels critères va-t-on apprécier cet aspect innovant ? Comment définir un ordre de priorité entre différentes régions présentant toutes des contraintes géographiques, des difficultés démographiques, économiques, sociales ou d’accès aux services publics ? Quels seront les critères d’appréciation de ces difficultés ? Ces dispositions sont insuffisamment précises mais également superflues : à la lecture de l’article 2 qui précise les missions de l’agence, le délimitation d’un champ d’application aussi vague que celui prévu à l’article 1 apparaît inutile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).