Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 215

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré M. Jean-Pierre Vigier (LR) Article 5 Déposé le 27/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« Ils peuvent organiser des consultations publiques dans le cadre de l’élaboration de projets d’envergure des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

Exposé sommaire

Par cet amendement rédactionnel, il convient de préciser le champ de la participation du public en indiquant qu’elle s’opérera dans le cadre de consultations relatives à des opérations d’envergure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).