Amendement n° 213
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Son siège est fixé dans l’une des zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Parce que Paris n’est pas la France et compte tenu des missions assignées à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, il est naturel que son siège soit fixé dans une localité située dans l’une des zones qui doit retenir son attention plus particulière, ainsi qu’elles sont mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).