Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 206

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Vigier (LR) Article 3 Déposé le 27/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« , ainsi qu’une représentation équitable de l’ensemble des territoires ruraux et de montagne. »

Exposé sommaire

Afin de prendre en compte leurs spécificités, il convient de préciser que les territoires ruraux et de montagne doivent être spécialement représentés au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).