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Amendement n° 202

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Vigier (LR) Article 3 Déposé le 27/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5 ,supprimer les mots :

« et du personnel de l’agence ».

Exposé sommaire

Dans un souci de neutralité des décisions prises par le conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et afin de prévenir tout conflit d’intérêt éventuel, cet amendement vise à préciser que le personnel de l’agence ne pourra y disposer de représentants, et ce d’autant plus que ce texte prévoit qu’ils auront voix délibérative, alors même que l’alinéa 6 de cet article dispose que les représentants d’autres agences de l’État n’assisteront à ce conseil qu’avec voix consultative.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).