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Amendement n° 199

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Vigier (LR) Article 2 Déposé le 27/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »

Exposé sommaire

La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif FISAC et aucun dispositif compensatoire n’est prévu.

En conséquence, cet amendement vise à confier, à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, la mission de mise en oeuvre d’actions dans le but de maintenir les services commerciaux et artisanaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines qui sont fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).