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Amendement n° 198

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Vigier (LR) Article 2 Déposé le 27/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 :

« À l’exception des prestations relevant directement du secteur concurrentiel, elle apporte gracieusement un... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser qu’à l’exception des prestations relevant directement du secteur concurrentiel, le concours humain et financier apporté aux collectivités territoriales et à leurs groupements, par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, doit s’effectuer à titre gracieux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).