Amendement n° 190
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, elle prend également en compte les dispositifs mis en œuvre par les régions, notamment en matière d’aménagement du territoire. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Agence nationale de la cohésion des territoires doit pouvoir tenir compte des dispositifs mis en œuvre par les régions en matière d’aménagement du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).