Amendement n° 186
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Elle favorise également la recherche de la baisse du coût des communications électroniques dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
La volonté de confier à cette agence le développement du numérique prend en compte la diversité des territoires en matière d’accessibilité, de zones à développer ou à revitaliser. Les outremers connaissent quant à eux des particularités nombreuses avec notamment un prix d’accès au numérique excessivement plus élevé qu’en métropole. Les abonnements y sont 30 % plus chers à la Réunion et plus chers encore aux Antilles.
Dans le contexte actuel, il semble opportun que l’ANCT veille particulièrement à la baisse des prix du numérique outremer en vertu de la continuité numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).