Amendement n° 183
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement a fait adopter un amendement Cd 311, lors de la Commission Développement Durable, visant à supprimer la représentation des agences régionales de santé (ARS) au sein du comité d’action territoriale de l’ANCT.
L’argument présenté par l’État est peu convaincant, et ne provient pas d’éléments de fonds.
A l’inverse, permettre à l’ARS d’être représentée au sein de cette Agence semble plus qu’opportun, à l’heure où les territoires déploient de nombreux projets consistant à proposer une offre de soins de qualité aux habitants.
Dans le contexte du projet de loi Santé, présenté par Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, qui ambitionne de multiplier les maisons de santé, il est judicieux de poser cet enjeu au sein des sujets abordés par l’Agence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).