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Amendement n° 182

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Stéphane Viry (LR) Article 7 Déposé le 26/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. »

Exposé sommaire

Le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, né de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.

Il a pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental. L’architecture, les paysages et le patrimoine sont d’intérêt public. Le CAUE est créé à initiative des responsables locaux et présidé par un élu local. C’est un organe de concertation entre les acteurs impliqués dans la production et la gestion de l’espace rural et urbain.

Ainsi, s’agissant d’un dispositif de conseil gratuit en matière d’urbanisme notamment à destination des collectivités territoriales, intégrer ce conseil auprès du conseil d’administration de l’ANCT permettait de mettre son action au service du dispositif de cohésion des territoires. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).