Amendement n° 176
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5 ,supprimer les mots :
« et du personnel de l’agence ».
Exposé sommaire
Lors des travaux de la Commission Développement Durable, le Gouvernement a fait adopter un amendement n°Cd 310, visant à ce que le conseil d’administration de l’Agence soit majoritairement composé de représentants de l’État.
Au Sénat, le texte a été enrichi d’une visée partenariale forte, en prévoyant une répartition paritaire des sièges entre les représentants de l’État et les représentants des territoires (collectivités, groupements, parlementaires…)
Cette situation amènerait concrètement à ce que le personnel de l’Agence puisse faire peser une décision contre l’avis des collèges des territoires, ce qui n’est pas acceptable. En ce sens, si l’on peut consentir à l’État un rôle primordial, il apparaît opportun de ne pas conférer au personnel de l’Agence une responsabilité qui pourrait le conduire perdre la neutralité dont il doit néanmoins être le garant.
C’est pourquoi il est proposé que le personnel de l’Agence ne siège pas au Conseil d’Administration, dans une vision innovante et rénovée du rapport tissé entre l’État et les territoires, d’autant plus que le Gouvernement ne souhaite conférer, aux représentants des autres Agences d’État ( ANRU, CEREMA, ANAH…) qu’une simple voix consultative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).