Amendement n° 175
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, en lien avec les régions, qui évalue et fait des propositions sur l’instruction des dossiers sollicitant des fonds européens.
Exposé sommaire
Les fonds structurels européens s’élèvent à près de 28 milliards d’euros pour la France pour la période 2014‑2020.
Or, la France figure parmi les mauvais élèves en pourcentage de fonds européens récupérés.
Le présent amendement propose de demander dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport afin d’évaluer et de formuler des propositions concernant l’instruction des dossiers sollicitant des fonds européens, en lien avec les régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).