Amendement n° 173
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’agence a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements qui le demandent dans la rédaction, le dépôt et l’instruction des dossiers de demandes d’aides européennes. »
Exposé sommaire
Les collectivités locales rencontrent des difficultés à saisir les aides que Bruxelles alloue à la France pour le développement de projets ruraux alors qu’un des Fonds d’aide à la ruralité, qui était doté de 900 M€ pour 7 ans, semble très faiblement consommé, alors qu’il expire prochainement.
A un an de l’échéance, il semblerait que seulement 3 % de l’enveloppe ait été dépensée.
Par conséquent, le présent amendement propose que la future agence puisse aider les collectivités locales dans leurs démarches de demande d’aides européennes, surtout qu’il s’agit de fonds existants, ne nécessitant pas le déploiement de moyens nouveaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).