Amendement n° 170
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission, »,
insérer les mots :
« par principe à titre gracieux, ».
Exposé sommaire
L’Agence a pour mission d’être un soutien en termes d’ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l’élément financier soit un facteur discriminant.
De plus, depuis de très nombreuses années, le retrait des services publics et la rationalisation des moyens déployés dans les territoires doivent, a minima, permettre une action à titre gracieux de l’Agence dans les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).