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Amendement n° 164

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article 3 Déposé le 22/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et les présidents des commissions compétentes en matière d'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Exposé sommaire

Afin que l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires soit totalement coordonnée avec l’aménagement des territoires, il est essentiel que les présidents des commissions de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat siègent au conseil d’administration. 

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).