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Amendement n° 153

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Paul-André Colombani (LT) Article 5 Déposé le 21/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« En Corse, il est présidé conjointement par le représentant de l’État et par le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, ou par un membre du conseil exécutif auquel il donne délégation ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à tenir compte de la réalité institutionnelle de la Corse, avec une collectivité unique et un rôle d’animation important qui lui est confié dans les politiques locales d’aménagement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).