Amendement n° 152
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un élu »
les mots :
« par le président du conseil départemental qui peut donner délégation à un élu de son choix émanant des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du département ».
Exposé sommaire
L’élu qui copréside avec le préfet doit être clairement identifié dans le temps long par les acteurs locaux : il convient que de jure ce soit l’exécutif de l’échelon départemental, libre ensuite à lui d’y déléguer un autre élu issu du département, même siégeant dans l’assemblée délibérante d’une autre collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).