Amendement n° 151
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« et au sein de la Collectivité de Corse ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte du fait que les deux conseils départementaux ont été supprimés en Corse et fusionnés avec la Collectivité territoriale de Corse en une Collectivité de Corse : dès lors qu’il y a une seule assemblée délibérante locale exerçant à la fois les compétences du département et de la région, il est cohérent qu’un seul comité de cohésion territorial soit prévu : la rédaction actuelle en laisse perdurer deux en Corse, ce qui voudrait dire qu’ils seraient calqué sur les circonscriptions administratives préfectorales et non sur celles des collectivités existantes. Or le but de cette agence est d’accompagner les collectivités, il est fait pour les collectivités, ce serait donc peu lisible en Corse de maintenir le dispositif en l’état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).